Grâce à des réformes liées à la santé auditive, depuis janvier 2021, tout malentendant peut tirer avantage d'un dispositif médical adapté grâce à la prise en charge à 100 % de certaines aides auditives*.
Des appareils auditifs performants sont mis au point afin de pallier la perte d’audition. Mais leur coût n'est généralement pas à la portée de tous. Grâce aux possibilités de remboursement, les patients peuvent acquérir les équipements auditifs nécessaires à moindre coût.
Quelles aides auditives sont disponibles ? Sont-elles déductibles des impôts ? Si oui, quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Habituellement, les frais liés à l'appareillage auditif et les alternatives sont considérés comme des dépenses personnelles. Ces frais peuvent être élevés entrainant parfois le recours à une aide financière pour y faire face. C'est la raison pour laquelle la réforme «100 % Santé Audiologie » constitue une aide bienvenue pour les patients malentendants.
Mise en place par le gouvernement depuis le 1er janvier 2021, cette réforme permet l'obtention d'une prise en charge à 100 % lorsque l'on est reconnu malentendant*. Les dispositifs auditifs sont classés en deux catégories (classe I et classe II). La première est systématiquement couverte par le dispositif « 100 % Santé Audiologie »*.
Assurée par l’Assurance maladie, cette prise en charge s’applique en effet aux modèles d'appareils compris dans la catégorie I, donc disponible sans reste à charge*. Le dispositif 100 % Santé permet aussi un meilleur accompagnement, quelle que soit la classe d’appareils auditifs, car il impose une garantie de 4 ans des appareils auditifs vendus et un suivi de qualité inclus dans le prix.
La Classe I regroupe les modèles d'appareils :
Cette gamme d'appareils a un tarif plafonné à 950 euros pour les personnes âgées de plus de 20 ans et à 1.400 euros pour les plus jeunes. Le remboursement est assuré par l'Assurance maladie à hauteur de 240 euros et par l'assurance complémentaire santé à hauteur de 710 euros.
Cette catégorie comprend des appareils auditifs plus avancés en termes de technologie et de fonctionnalités. Ils sont également remboursés par la Sécurité sociale avec un montant identique à celui de la classe I, soit 240 euros par appareil. En revanche, le remboursement des mutuelles n’est pas plafonné et demeure variable : un reste à charge pourra être demandé. Il sera en revanche très limité.
Différents dispositifs supplémentaires peuvent s’appliquer aux aides auditives. Pour en profiter, il est important avant tout d’opter pour les frais réels dans sa déclaration de revenus.
Le premier organisme d'aide auprès duquel s'enregistrer est la Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDHP). Pour bénéficier de la Prestation de Compensation de Handicap (PCH), vous devez être âgé de moins de 60 ans et avoir un revenu déclaré inférieur à 27 000 euros par an. L'aide de l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEPHP) vient compléter celle de la Sécurité sociale. Elle est conditionnée par l’enregistrement préalable auprès de la MDHP.
Si vous exercez un métier, vous pouvez recourir aux aides de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETHP). Elles s'obtiennent également auprès de la MDHP et atteignent un montant de 800 euros pour les aides auditives.
Une ordonnance provenant d'un médecin ORL est un préalable à l’achat de toute aide auditive et à la demande de prise en charge par un organisme.
En plus de l'ordonnance, un devis normalisé doit être établi par un audioprothésiste. Ce dernier portera systématiquement sur au moins deux prothèses de classe I, condition obligatoire pour bénéficier de l'aide 100 % Santé. Il devra comporter autant de détails que possible pour être pris en compte. L'ordonnance et le devis seront ensuite envoyés à la Sécurité sociale et aux organismes complémentaires.
Il est bon de savoir que le coût des aides auditives et leur entretien font partie des frais médicaux admissibles.
Dans le but de réduire autant que possible le montant à payer pour la délivrance d'appareils auditifs, le gouvernement a établi un crédit d'impôt s'élevant à 50 %. Cette déduction se fait après avoir soustrait les participations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Ce crédit est surtout destiné aux travailleurs malentendants ayant des revenus faibles.
Pour soustraire le montant des aides auditives de ses impôts, il faut avant tout savoir qu'il existe deux types de crédit d’impôt: non remboursable et remboursable. Le crédit d’impôt non remboursable ne s’adresse qu’aux personnes imposables. Le crédit d’impôt remboursable est le plus utilisé actuellement.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut tout d'abord avoir une activité professionnelle reconnue et s’être déclaré auprès des organismes spécialisés en tant que personne malentendante.
Les frais d’appareillage auditif ne sont déductibles que lorsque le port d'un appareil auditif est indispensable pour remplir ses fonctions. Il faut donc s'assurer que l'intéressé ne peut normalement exercer son activité professionnelle sans correction de son handicap. Dans ces circonstances, après le remboursement par la Sécurité Sociale et par tout autre organisme auquel le patient a souscrit, le reste à charge est considéré comme étant une dépense professionnelle. Cette dépense est donc déductible à moitié des impôts.
La déficience auditive n'est pas une fatalité. Elle est aujourd’hui souvent parfaitement prise en charge. Bien que les coûts des soins et appareils auditifs soient parfois élevés, l'augmentation des remboursements par les mutuelles et la Sécurité sociale en réduit considérablement le poids financier.
La prise en charge « 100 % Santé » assure un reste à charge nul pour le patient*. Les aides auditives sont déductibles d'impôts dans les conditions requises. La déduction ne s'élève jamais à 100 %. Le plafond à l'heure actuelle est de 50 % du reste à charge.
